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Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.  Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous aux cahiers des charges d’Accueil Paysan.

 

RAPPEL

Cette fiche fait régulièrement référence à la réglementation applicable aux terrains de camping, il est préférable de lire la fiche technique sur les campings préalablement.

 

 

Un terrain de camping est :

• soit soumis à déclaration préalable.Les terrains de camping soumis à déclaration préalable ne peuvent accueillir que les tentes et caravanes. Il s'agit de structures mobiles.  Le nombre d’installations soit être inférieur à 6, le nombre de personnes doit être inférieur à 20, pour un accueil d'une durée limitée.

• soit soumis à permis d'aménager.

Les terrains de camping soumis à permis d'aménager peuvent accueillir tente, caravanes, RML, HLL. Il s'agit de structures mobiles et fixes.

 

Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs (HLL). Il peut aussi permettre l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) et de caravanes.

 

DEFINITION REGLEMENTAIRE

 

Il existe 5 catégories d'hébergement définies réglementairement les tentes, les caravanes, les RML, les HLL et les constructions.

 

Les caravanes

Les caravanes conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou d'être déplacées par traction, le code de la route n'interdit pas de les faire circuler. Ce sont des véhicules terrestres habitables qui sont destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Cette définition inclut les camping-cars appelés aussi autocaravanes.

 

Les résidences mobiles de loisirs (RML) (appelées aussi mobil-homes) :

Les RML conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais le code de la route interdit de les faire circuler.

"Ils correspondent à des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.(...)

La surface ne doit pas dépasser 40 m2. La RML doit être livrée complète et prête à l’usage. Pour être considérée comme mobile, une RML doit pouvoir être déplacée en ligne droite à 5 km/h sur une distance de 100 mètres et pouvoir prendre un virage d’un rayon de 10 mètres à 2 km/h. Afin d’assurer l’horizontalité et la stabilité, il est recommandé que les roues soient surélevées et que le châssis soit posé sur des cales non fixées au sol.

Les raccordements des RML aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles applicables en vigueur. Ils ne doivent pas faire perdre le caractère de mobilité à la RML. La résidence doit conserver en permanence ses roues et sa barre de traction. La barre de traction peut être placée en position rétractée.

Aucune installation accessoire et/ou annexe ne doit faire obstacle à la mobilité de la résidence sur l’emplacement sur lequel stationne la RML. Pour satisfaire à l’exigence de mobilité et de capacité de déplacement, les éventuelles installations accessoires ou annexes doivent pouvoir être retirées à tout moment et ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou autre fixation définitive. Les supports, raccordements, aménagements et installations accessoires ou annexes doivent être facilement et rapidement démontables en toute sécurité." Guide juridique et fiscal de l’hébergement de plein air. Francis Varennes, édition juin 2013, chez IPSO FACTO

 

Les habitations légères de loisirs (HLL)

Les HLL sont des structures fixes qui sont implantées dans l'un des quatre lieux prévus par la réglementation pour les HLL :

• les terrains de campings soumis à permis d'aménager

• les parcs résidentiels de loisir,

• les villages de vacances,

• les dépendances des maisons familiales de vacances.

"Elles correspondent à des constructions démontables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. "Guide juridique et fiscal de l’hébergement de plein air. Francis Varennes, édition juin 2013, chez IPSO FACTO

Exemple : un chalet situé dans un camping soumis à permis d'aménager est considéré HLL.

Les nouvelles constructions de HLL  :

- avec une surface au plancher inférieure à 35 m² : elles ne sont pas soumises à déclaration préalable (aucune démarche à réaliser)

- avec une surface au plancher supérieure à 35 m² : elles sont soumises à déclaration préalable.

 

Les « constructions »

Les construction sont des structures fixes qui ne sont pas implantées dans l'un des quatre lieux prévus par la réglementation pour accueillir les HLL.

Exemple : un chalet situé dans un camping soumis à déclaration préalable est considéré comme étant une « construction »

Les nouvelles « constructions »:

• si la surface est inférieure à 20 m², elles sont soumises à déclaration préalable

• si la surface est supérieure à 20 m² elles sont soumises à permis de construire, donc uniquement autorisées si situées dans une zone constructible dans les documents d’urbanisme.

 

HLL ou construction ? Le cas des hébergements fixes ou ayant perdu leur mobilité

Exemple : Les caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation et n’ayant, de ce fait, pas conservé leur mobilité doivent, pour leur part, être assimilées :

• soit à des HLL si elles sont situées dans l'un des quatre lieux prévus par la réglementation pour accueillir les HLL :(campings soumis à permis d'aménager, PRL, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances)

• soit à des constructions si elle sont implantées dans un autre cadre, comme par exemple dans un camping soumis à déclaration préalable.

 

CONDITIONS D'EMPLACEMENT.

 

Conditions d'implantation des tentes :

• dans des terrains de campings soumis à déclaration préalable

(dans la limite de 6 installations totales de tentes et caravanes ou avec un nombre de personnes est inférieur à 20)

• dans des terrains de campings soumis à permis d'aménager

• dans les Parcs résidentiels de loisir (toléré en appoint)

 

 

Conditions d'implantation des caravanes  :

• dans des terrains de camping soumis à déclaration préalable

(dans la limite de 6 installations totales de tentes et caravanes ou avec un nombre de personnes est inférieur à 20)

• dans des terrains de camping soumis à permis d'aménager

• dans les Parcs résidentiels de loisirs (non interdit mais peu pertinent)

 

 

Conditions d'implantation des résidences mobiles de loisirs (RML) (appelées aussi mobil-homes) :

• dans des terrains de camping soumis à permis d'aménager uniquement. Elles ne sont pas autorisées dans les terrains de camping soumis à déclaration préalable.

• dans les Parcs résidentiels de loisirs

 

 

Conditions d'implantation des habitations légères de loisirs (HLL) :

- dans les terrains de camping soumis à permis d'aménager uniquement. Elles ne sont pas autorisées dans les camping soumis à déclaration préalable.

Le nombre de HLL ne doit pas excéder 20 % des emplacements ou 35 si le terrain comprend moins de 175 emplacements.

- dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL)  si la surface est inférieure à 35 m² ou soumis à déclaration préalable si lasurface est supérieure à 35m²

- dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées.

- En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.

 

LES HEBERGEMENTS INSOLITES

Les nouvelles formes d'hébergement ( yourtes, tipis, roulottes et cabanes dans les arbres...) souvent qualifiées d'insolites, se rattachent à l'un des 5 modes d'hébergement réglementés : soit les tentes, soit les caravanes, soit les RML, soit les HLL, soit les constructions.

Si aucun texte législatif ou réglementaire ne précise expressément leur encadrement juridique cela ne signifie pas que ce type de prestations soit totalement libre et puisse être réalisé dans n’importe quelle condition. Il convient d'appliquer aux hébergements insolites les réglementations applicables aux modes d’hébergements réglementés. Pour déterminer à quel hébergement réglementé il faut assimiler l'hébergement insolite plusieurs critères sont déterminants tels que : l'usage, la mobilité, l'équipement, ou encore le lieu d'implantation.

 

 

Assimilation et conditions d’implantation des roulottes

Les roulottes sont assimilées :

- soit à des caravanes si elles sont librement déplaçables. Dans ce cas elles peuvent être installées dans les camping soumis à déclaration préalable, les campings soumis à permis d'aménager, les PRL.

 

- soit à des résidences mobiles de loisirs si la possibilité de déplacement est limitée.

Dans ces conditions, elles peuvent être installées dans le cadre :

• des campings soumis à permis d'aménager. Elles ne sont pas autorisées dans les camping soumis à déclaration préalable.

•  des parcs résidentiels de loisir ou des villages de vacances.

Si un parc aménagé est destiné à ne recevoir que des roulottes, aménagées comme des résidences mobiles de loisirs, ce parc sera assimilé aux parcs résidentiels de loisir.

 

 

Assimilation et conditions d’implantation des yourtes et tipis

Les yourtes et les tipis peuvent être assimilés:

• soit à des tentes si elles sont non équipées. Dans ce cas elles peuvent être implantées dans : les terrains de camping soumis à déclaration préalable, les terrains de camping soumis à permis d'aménager, les PRL.

• soit à des habitations légères de loisirs (HLL) si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires. Dans ce cas elles peuvent être implantées dans : les terrains de camping soumis à permis d'aménager, (non autorisé dans les terrains de camping soumis à déclaration préalable), les PRL.

• soit aux constructions si elles sont équipées et non implantées dans l'un des cadres suivants : camping soumis à autorisation d'aménager, dans un PRL, certains villages de vacances ou encore dans certaines dépendances des maisons familiales de vacances. La yourte doit alors être située en zone constructible, soumise à DP si surface ≤ 20m² ou à permis de construire si surface ≥ à 20m2.

 

 

Assimilation et conditions d’implantation des cabanes dans les arbres

Les cabanes dans les arbres sont assimilées

- soit aux habitations légères de loisirs (HLL) dans la mesure où elles sont installées dans l’un des quatre lieux d'implantations prévus par la réglementation pour accueillir ce type d’infrastructures : les terrains de camping soumis à permis de construire, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, les dépendances des maisons familiales de vacances.Si la surface est ≤ à 35m² aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire (à condition que l’emplacement soit prévu dans le permis d’aménager), si la surface est ≥ 35m² soumis à déclaration préalable. Les cabanes ne sont pas autorisées dans les camping soumis à déclaration préalable.

 

-soit aux constructions en cas d’implantation en dehors de l’un des 4 cadres d’accueil des HLL, la cabane soit alors être située en zone constructible pour être autorisée. Si la surface est ≤ 20 m² : la construction est soumise à déclaration préalable, si la surface est ≥ 20m² la construction est soumise à permis de construire.

 

 

 

Urbanisme

 

"L’étude de tout projet doit en premier lieu s’assurer de la compatibilité des activités envisagées avec les règles d’urbanisme par la consultation des documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale). Il est recommandé de procéder au dépôt d’un certificat d’urbanisme opérationnel auprès de la mairie qui précise la compatibilité des activités envisagées.

Si le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, le permis d’aménager ou le permis de construire peut faire l’objet d’un refus. Il peut en être de même d’un projet soumis à déclaration préalable qui peut faire l’objet d’un arrêté d’opposition par le maire.

De plus, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Ces réponses négatives peuvent faire l’objet d’un recours auprès des juridictions

administratives qui vérifient la légalité des décisions prises par les autorités municipales.

D’une façon générale, les communes disposent de larges pouvoirs pour interdire ou réglementer les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans les zones à risques par le biais du P.L.U. ou des documents lui en tenant lieu.

Les documents d’urbanisme peuvent également interdire la création et l’extension de camping dès lors qu’elles entraînent une augmentation de la vulnérabilité du site, en raison notamment d’une augmentation de la capacité d’accueil" Guide juridique et fiscal de l’hébergement de plein air. Francis Varennes, édition juin 2013, chez IPSO FACTO

 

 

Interlocuteurs

• DDT de votre département

• Mairie

 

 

Bibliographie

 

Guide juridique et fiscal de l’hébergement de plein air. Francis Varennes, édition juin 2013, chez IPSO FACTO.

art. D. 331-1 et D.331-3 s. du code du tourisme concernant la notion de campings et PRL, décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 

art. R. 421-19 du code de l’urbanisme concernant les campings soumis à permis d’aménager.

Art.*R421-9 sous section 3 : constructions nouvelles soumises à

V. n° 183, 189 et 175 s. du Guide juridique et fiscal du tourisme ruralcerfa n°51190 02,