Accueil Paysan Massif Central

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute. Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez–vous aux cahiers des charges d’Accueil Paysan.

 

Définition juridique

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs. Ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile.

Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Les terrains de camping saisonniers

Il s’agit des camps de tourisme saisonniers (ouverts deux mois par an, limités à 120 emplacements et à un hectare et demi) et des Aires naturelles (limitées à 1 hectare, 25 emplacements, ouvert au maximum 6 mois par an).

Il existe une incertitude juridique concernant ces 2 catégories de camping.

 

Déclaration d’ouverture

Selon la capacité des camping, ils ne sont pas soumis aux mêmes procédures. On en distingue deux :

Les camping de moins de 6 emplacements ou d’une capacité d’accueil de 20 personnes maximum : ils doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie (Cerfa 13404*01), en vertu de l’article R43-6-6 du code de l’urbanisme, sauf réglementation locale particulière.

Les campings de plus de 6 emplacements ou d’une capacité d’accueil de plus de 20 personnes doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. La demande de permis doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02, avant l’aménagement du terrain de camping. Le formulaire doit également être accompagné d’une étude d’impact et d’une notice d’insertion paysagère.

Le permis d’aménager est délivré par le maire de la commune et impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et fixe le nombre maximum d'emplacements.

L'exploitation du terrain de camping ou du PRL peut commencer après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux.

Il existe des conditions spécifiques d’implantation de terrains de camping sur les zones naturelles protégées, ou sites classés.

 

Classement et procédure

Depuis 2010, le classement des établissements d’hébergement de plein air est laissé à l’initiative de l’exploitant. L’intérêt du classement administratif prévu par le code du tourisme est de permettre une information qualitative des prestations proposées auprès des consommateurs. Il présente également des avantages fiscaux.

Il existe 5 catégories de campings classés en étoiles.

Depuis le 01 juin 2012, les dossiers de demande classement se transmettent uniquement par voie électronique à Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/espace-camping.

Ils doivent être accompagnés du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent.

Le classement est prononcé pour 5 ans.

 

Nature juridique

L’exploitation d’un camping est commerciale, dès lors que l’exploitant assure le nettoyage quotidien et le gardiennage permanent. La qualification civile n’est envisagée qu’en cas de locations d’emplacements de terrains nus sans autre prestation de services.

Elle relève d’activité agricole dès lors que l’exploitant a un statut agricole, que le camping est situé sur son terrain et que les prestations d’accueil sont réalisées par l’entreprise agricole.

 

Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social.

Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts)

Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas.

Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.

 

Imposition

Les terrains de camping sont généralement imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ils peuvent aussi être au Bénéfice agricole, pour les agriculteurs (au réel ou au forfait). Il existe trois régimes fiscaux en BIC :

Les hébergements « insolites » ne sont ni chambres d’hôtes ni meublés de tourismes ils n’ont donc droit qu’à un abattement de 50% lorsque le régime de la micro-entreprise est appliqué.

 

TVA

Le classement d’un terrain de camping permet l’application du taux réduit de TVA de 7 % à compter de 2012.  En l’absence de classement, le taux normal de 19,6 % s’applique (20 % à partir de 2014).

 

Taxe de séjour

Il est nécessaire de facturer à ses clients la taxe de séjour lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation de l’activité. Le montant de cette taxe est fonction du classement de l’établissement.

 

La taxe d’aménagement :

Elle concerne toutes les demandes liées aux autorisations d’aménager  (DP+ les autorisations d’exploiter concernés). Taxe perçue 1 seule fois, 12 mois après la délivrance du permis d aménager ou de la DP.  Taux régional, départemental et communal, variable en fonction des communes. Minimum : 500 euros pour la création d’un camping 6 emplacements, 700 euros pour la construction d’une cabane de 30m2.

 

Sécurité et accessibilité

Selon le cahier des charges d’Accueil Paysan, l’accès au terrain devra se faire sur une route carrossable et chaque emplacement devra être accessible par tous les véhicules.

Il existe des règles spécifiques pour l’accueil d’un public handicapé pour les établissements recevant du public. L'association Tourisme et Handicap dispose de nombreuses ressources à ce sujet.

Le propriétaire devra s'assurer du:

• respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

• respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public

• respect de la réglementation sanitaire applicable aux campings

• respect des règles concernant les piscines : sécurité contre les noyades et règles sanitaires 

• respect des règles de sécurité concernant les aires collectives de jeux

 

Règles commerciales

    L’information des consommateurs et l’affichage des prix : ils doivent être visibles à l’entrée du camping

    L’établissement d’un règlement intérieur : conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.

    L’interdiction de clauses abusives dans les contrats de location

   

Assurances

Il est primordial de souscrire des assurances : multirisque, responsabilité civile, perte d’exploitation, protection juridique…Celles-ci couvriront aussi bien les activités que les biens immobiliers et leur contenu ou encore les biens situés à l’extérieur des bâtiments (jeux d’enfants, bornes électriques, équipements des clients…).

 

Interlocuteurs

    Votre Mairie : pour la déclaration préalable

    La MSA : pour l'affiliation à la Sécurité sociale des  exploitants agricoles

    Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : pour l'immatriculation au RCS ou auprès de la chambre d'agriculture

    Caisse régionale du Régime social des indépendants  (RSI) : pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants non agricoles

    Accueil Paysan

 

Bibliographie

    Guide juridique et fiscal de l’hébergement de plein air. Francis Varennes, édition juin 2013, chez IPSO FACTO.

art. D. 331-1 et D.331-3 s. du code du tourisme concernant la notion de campings et PRL, décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 

art. R. 421-19 du code de l’urbanisme concernant les campings soumis à permis d’aménager.

    Accueil de Tourisme à la ferme et/ou en milieu rural. Support de formation de Josiane Betton, mars 2013.

    V. n° 183, 189 et 175 s. du Guide juridique et fiscal du tourisme rural

    Accueillir Magazine n°32