Accueil Paysan Massif Central

 

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous à nos cahiers des charges.

 

Définition juridique

Il s’agit de servir, à la table familiale un repas « traditionnel » à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d’exploitations agricoles, soit du terroir. Il n'y a qu'un seul service et un seul menu, il ne s'agit pas d'un restaurant.

Pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de restauration, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :

• constituer un complément de l’activité d’hébergement ;

• proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;

• servir le repas à la table familiale (il n’est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;

• offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement (cinq chambres ou six tentes pour du camping à la ferme, par exemple). 

Spécificité du label Accueil Paysan: Accueil Paysan labellise des Tables Paysanne sans hébergement pour les agriculteurs inscrits à la MSA

 

 

Déclaration d’ouverture

Pas de déclaration à la mairie

 

Formation / agrément / licence

En tant qu’établissement de restauration non commerciale, vous n’avez aucune obligation en matière de formation au paquet hygiène.

Si vous souhaitez vendre de l’alcool pendant les repas, vous devez obtenir une  licence petite restauration.

Pour obtenir cette licence, il vous faut :

-       déclarer votre activité de table d’hôte en mairie à l’aide du Cerfa 11542*04

-       obtenir un permis d’exploitation à l’issue d’une formation d’1 journée sur les risques liés à l’alcool.

 

Hygiène

Déclaration à la DDCSPP à l’aide du Cerfa 13984*02

Vous devez respecter les normes sanitaires du paquet hygiène lors de toutes vos préparations.

Ce qu’il faut retenir des textes :

- obligation de résultat pas de moyen

- le respect de la chaîne du froid,

- la mise en place d'un plan de nettoyage et désinfection et le contrôle de son efficacité

- la mise en oeuvre d'un système de traçabilité des produits

 

Textes de référence : RE n° 178/2002 : traçabilité ; RE n° 852/2004 : annexe 2 chapitre 3 ; RE n°853/2004 : produits sensibles

 

Urbanisme

La table d’hôte est une activité exercée sur son lieu d’habitation.

 

Sécurité

Les tables d’hôtes sont limitées à 15 personnes, elles ne sont donc pas soumises aux règles ERP.

 

Assurance

Il est obligatoire de déclarer son activité de table d’hôte à son assureur et d’être couvert pour les risques d’intoxication alimentaire.

 

Règles commerciales

La période d’ouverture est libre mais doit être clairement définie. Lorsque la table d’hôtes est occasionnelle, la mention « sur réservation » doit être indiquée sur tous supports promotionnels.

 

Le prix TTC doit être affiché à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. Il n’existe qu’un seul prix, invariable au cours d’une année civile.

 

La délivrance d’une note est obligatoire pour tout montant supérieur à 25€ ou à la demande du client.

 

Statut et Fiscalité

• L’activité de table d’hôte accompagnant une activité d’hébergement est juridiquement commerciale (sauf le cas agricole). Elle ne peut pas être réalisée de manière non-professionnelle.

 

Obligations fiscales

• Régime d’imposition des bénéfices (BIC ou BA)

• TVA : assujettie ou non

• Fiscalité locale : CET / taxe d’habitation / taxe foncière

• Taxe de séjour, contribution à l’audiovisuel public, SACEM

 

Interlocuteurs

DDCSPP service DSV et service CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS (SCPC)

CCI

Mairie

 

Bibliographie

Guide juridique et fiscal du tourisme rural.