Accueil Paysan Massif Central

 

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous aux cahiers des charges d’Accueil Paysan.

 

Définition juridique

"A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients, livrés à eux même et libres de choisir leur allure comme les risques d’un sport dangereux, l’entrepreneur de promenades équestres s’adresse au contraire à des clients qui peuvent tout ignorer de l’équitation et rechercher seulement le divertissement d’un parcours à dos de cheval sur l’itinéraire imposé par les préposés qui les accompagnent."

 

 

Textes de référence : Cour de cassation 11 mars 1986.

 

Déclaration d’ouverture

Effectuer la déclaration d'éducateur sportif, à renouveler tous les 5 ans

Effectuer la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS)

Obligation d'identification et de certification des origines de tous les chevaux dans le fichier central SIRE géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation

 

Statut et Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social.

Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts)

Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas.

Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.

 

• TVA : en principe, 5,5 % pour les activités dispensées par les centres équestres. Instruction fiscale n°118 du 26 juillet 2004 3 I-2-04

• Exonération de TVA pour les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves, lorsque l'activité d'enseignement est exercée par un travailleur indépendant sans l'aide d'aucun salarié (article 261 4-4° b du CGI).

• Bénéfices agricoles : instruction fiscale n°8 du 12 janvier 2005 5 E-1-05

• Exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles : instruction fiscale n°7 du 11 janvier 2005 6 C-1-05

• Exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de l'article 1450 du CGI

 

Sécurité et accessibilité

• Le parcours doit être adapté au niveau des cavaliers (Cour d’appel de Nancy du 29 juin 2004)

• Les distances entre les chevaux doivent être sécurisantes. Par exemple, l’accompagnateur est responsable lorsqu’une cavalière non confirmée fait une chute au troisième galop en fin de promenade, alors qu’il se trouvait très en avant d'elle et dans la mesure où il ne s'est pas assuré que la cavalière était en mesure d'effectuer un nouveau galop (Cour d’appel de Besançon du 19 décembre 2001).

• Les chevaux et les allures choisies par l’accompagnateur doivent être adaptés au niveau des cavaliers.

• Il ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n'est ni apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier.

• matériel de secours de première urgence et un nombre suffisant d'extincteurs et de prises d'eau, ainsi qu'une voie d'accès pour les véhicules de pompiers.

 

Formation / agrément / licence

titulaire d'un diplôme d'Etat (Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), option « équitation-activités équestres » ; Licence « entraînement sportif », filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives ») ou d'un BPJEPS spécialité « activités équestres ».

 

Hygiène

Condition d'honorabilité : Casier judiciaire (bulletin n° 2) vierge datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.

 

L'état du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit mettre en danger ni la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval. Les cuirs et les aciers doivent être tenus en constant état de propreté. Toute pièce détériorée ou usagée doit être remplacée ou réparée

 

A l'intérieur des installations, la surface disponible, le cubage d'air, l'aération, l'éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants : les équidés doivent être hébergés dans des locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation ; en particulier, la dimension au sol des boxes et stalles doit permettre à l'animal de se coucher. L'état et les matériaux de construction des installations intérieures, notamment des boxes, des séparations de boxe et des stalles ne doivent pas présenter d'éléments dangereux tels que des aspérités métalliques.

Textes de référence : articles A322-123 à A322-140 du code du sport

 

Assurance

L'exercice de cette activité nécessite de souscrire des garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile du centre, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.

 

Interlocuteurs

• Direction départementale des territoires (DDT)

• Dans les départements 75, 92, 93 et 94, direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF)

• Dans les départements d'Outre-mer, direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), ou à Saint-Pierre-et-Miquelon direction des territoires de l'alimentation et de la mer (DTAM)

• Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la préfecture du département dans lequel l'éducateur sportif compte exercer son activité, - direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Centre de gestion des professionnels du cheval, 16 Avenue de la République, 41600 LAMOTTE BEUVRON, Tel.: 02 54 88 54 84

 

Bibliographie

• www.apce.fr

• http://www.haras-nationaux.fr