Accueil Paysan Massif Central

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation de gîte.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation Accueil Paysan. Pour en savoir plus, référerez –vous à nos cahiers des charges.

 

Définition juridique

Le gîte, appelés aussi « meublé de tourisme », est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

Il est possible d’obtenir un classement administratif volontaire, on parle alors de meublé de tourisme classé.

Juridiquement, il se distingue des activités de chambre d’hôte et d’hôtellerie de plein air, qui ont des caractéristiques juridiques spécifiques.

 

Déclarations d’ouverture

Pour mettre en location un meublé de tourisme, il faut faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, avec le CERFA 14004*01.

 

Formation / agrément / licence

Dés lors qu’on ne sert pas de repas et d’alcool, aucune formation ou agrément spécifique n’est exigée. Dés lors que de l'alcool est servi, il est obligatoire de disposer d'un permis d'exploiter.

 

Sécurité et accessibilité

Comme tout établissement amené à recevoir du public, les gîtes sont en principe soumis une réglementation spécifique ayant pour objet la protection contre les risques d’incendie et de panique. Cependant, dés lors que la capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes, ces règles spécifiques ne s’appliquent pas. (voir fiche ERP)

 

Seuls les gîtes ayant une capacité supérieure à 15 personnes sont tenus au principe de l’accessibilité des personnes handicapées, même si la loi reste ambiguë sur ce point. Si le gîte dépasse la capacité de 15 personne, on parle de gîte de groupe.

 

Hygiène

Il n’existe aucune disposition légale spécifique concernant les règles d’hygiène dans les gîtes. Le ménage doit être fait régulièrement pour assurer aux locataires un logement propre.

 

Urbanisme

La construction ou la réhabilitation d’un gîte implique le respect des règles d’urbanisme, comme c’est le cas dans les constructions ou modifications de tout bien immeuble. Il faut contacter la Mairie de sa commune pour savoir si le lieu est constructible (présence d’un POS ou d’un PLU)

 

Assurance

Il est obligatoire de déclarer son activité de location de meublé à son assureur et d’être couvert pour les risques encourus.

 

Règles commerciales

Un « état descriptif » conforme à un modèle réglementaire est obligatoire.

Il est conseillé d’établir des contrats de location indiquant notamment la durée de la location, les conditions d’utilisation des lieux, le montant du loyer, le montant de la réservation (arrhes, acomptes et conditions d’annulation) et les conditions d’assurance du locataire.

Le contrat est libre, mais ne doit toutefois pas faire apparaître de clauses abusives.

Il est par ailleurs fortement conseillé d’établir un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie.

 

Statut et Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social.

Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts)

Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas.

Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.

La nature juridique des bénéfices d’un gîte relève des bénéfices commerciaux (Dans la majorité des cas, déclaration en BIC. Les entreprises agricoles pourront éventuellement déclarer leur revenu issu de la table d’hôte en BA).

Les micro-entreprises bénéficient d’un abattement fiscal de 71% si le gîte est classé, et de 50% dans les autres cas.

• Les activités de location de gîte sont en général exonérées de la CET (Contribution Economique territoriale, ex-Taxe professionnelle) mais doivent s’acquitter en lieu et place de la taxe d’habitation. Certaines collectivités ont supprimé l’exonération de la CET, les loueurs dans ces collectivités doivent alors s’acquitter de la Taxe d’habitation.

 

• TVA : En principe, la TVA ne s’applique pas pour la fourniture de logement sans prestation para-hôtelière. La TVA s’appliquera si vous proposez au moins 3 des 4 prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour, la fourniture de linge de maison, la réception, même non personnalisée, de la clientèle,

 

• Taxe de séjour : suivant le lieu, une taxe de séjour peut avoir été mise en place par la commune. Cette taxe (comprise en 0,20 et 1,50 euros par personne et par nuité) est payée au propriétaire qui la reverse à sa mairie.

 

Interlocuteurs

Mairie

Chambres consulaires

 

Bibliographie

Varennes, F. (2012). Statuts des loueurs de meublés de tourisme : obligations juridiques, fiscales, sociales. Ed. IpsoFacto, 82p.

Atout France, texte de références sur le classement : https://www.classement.atout-france.fr/documents-et-textes-de-reference#Meublé site consulté le 3 juin 2013.

Accueil Paysan, Cahier des charges « hébergement »

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-vacances