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Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous à nos cahiers des charges.

 

Définition juridique

« La ferme pédagogique est une structure présentant des animaux d'élevage et/ou des cultures, qui accueille régulièrement des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire ou extra scolaire et qui souhaite développer cette activité.

Il existe deux types de ferme pédagogique :

- Les fermes d'animation, avec peu ou pas de production agricole commercialisée.

- Les exploitations agricoles, qui gardent leur fonction première de production et accueillent des enfants, des jeunes ou des adultes de façon régulière dans le cadre scolaire ou extra scolaire.

Les deux types de structure ont en commun, outre leurs objectifs pédagogiques, une mission reconnue d'insertion sociale en accueillant tout public. Toute structure répondant à ces définitions peut prendre la dénomination de ferme pédagogique, qu'elle appartienne ou non à un réseau. »

Toutes fermes répondant à ces caractéristiques peuvent prendre l'appelation "Ferme Pédagogique". 

 

Textes de référence : Circulaire interministérielle de 2001 - Circulaire DESCOA9-N°108

 

Déclaration d’ouverture

Il s’agit à la fois de déclarer l’ouverture des locaux et mais aussi de déclarer les séjours (ou temps d’accueil).

 

CAS GENERAL pour les locaux

Déclaration de première ouverture en mairie (1 mois avant l’ouverture). 

Cas de l’accueil AVEC hébergement : passage de la commission de sécurité obligatoire.

Cas de l'accueil SANS hébergement : pas obligation du passage de la commission de sécurité mais fortement recommandé - le passage peut être demandé par le maire. 

Textes de référence : Code de l'urbanisme et Code de la construction et de l'habitatation

 

CAS PARTICULIER : le cas de l’accueil de mineur

1/ Accueil de mineur HORS cadre scolaire  (relève de la juridiction du ministère de la cohésion social)

* SANS hébergement

-La structure est prestataire de service : pas de déclaration – accueil sous la responsabilité des accompagnateurs du groupe 

-La structure a un statut Centre Loisir Sans Hébergement (CLSH) : demande habilitation en CLSH à faire auprès de DDCS - Déclaration d’un accueil sans hébergement par télé procédure auprès de la DDCS (cerfa n° 12764*01)

 

* AVEC hébergement : 3 formules : "séjours en famille", "séjours courts" et "séjours de vacances"

Déclaration par télé procédure auprès de la DDCS () :

-pour les locaux d’hébergements (cerfa n°12751*01)

-pour l’accueil (cerfa n°12757*01) : 2 étapes : déclaration d’accueil 2 mois avant le séjour et fiche complémentaire 8 jour avant le début de l’accueil

 

* Cas particulier de l'accueil de mineurs de moins de 6 ans

Relève de la PMI (Protection Maternelle Infantile)

 

REMARQUE : si la formule que vous souhaitez proposer ne rentre dans aucune des "cases" proposées par la DDCS, cela signifie que cette forme d'accueil ne relève pas de la juridiction de la DDCS.

Néanmoins, la réglementation de la DDCS encadrant l'accueil de mineurs hors cadre scolaire est la plus contraingante et même sans obligation il est conseillé de la respecter. 

 

2/ Accueil de mineur dans le cadre scolaire (avec ou sans hébergement) (relève de la juridiction du ministère de l''éducation nationale)

- Procédure d’autorisation et de contrôle pour les structures d’accueil géré par l’inspecteur académique.

- Possibilité pour les structures de s’inscrire au répertoire départemental des structures d’accueil auprès de l’Inspection d’académie.

Textes de référence : CIRCULAIRE N°2005-001 DU 5-1-2005 relative aux sorties scolaires

 

 

Formation / agrément / licence

- Cas général : pas de diplôme ou formation nécessaire pour accueillir du public sur sa structure

- PAS agrément Jeunesse et Sport délivré par la DDCS : système DECLARATIF

- Agrément Jeunesse et Education Populaire communément appelé « jeunesse et sport » : concerne uniquement les associations. 

Textes de référence : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, article 8, et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.

- Cas des CLSH : disposition en termes d’encadrement et responsabilité

• Direction : BAFD ou stagiaire BAFD, diplôme ou titre ou certification inscrit dans l’arrêté du 09/02/2007, agent de la fonction publique territoriale (arrêté 20/03/2007) + possibilité de dérogation à titre exceptionnel et si l’effectif est inférieur à 50 mineurs (auprès de

• Animation : BAFA ou stagiaire BAFA

Textes de référence : Code de l’Action Sociale et de la Famille, Code de la santé Publique, Loi du 17/07/2001, Décret du 03/05/2002, et Arrêté du 10/01/2003

 

Hygiène

Cas général : Déclaration à la DDCSPP (DSV - DDASS) pour les activités de productions et transformations et pour les locaux et les produits alimentaires.

En cas de goûter ou dégustation :

Réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires remises directement au public.

Textes de référence : Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

 

Ce qu’il faut retenir des textes :

- obligation de résultat pas de moyen

- le respect de la chaîne du froid et de la marche en avant,

- la mise en place d'un plan de nettoyage et désinfection et le contrôle de son efficacité

- la mise en œuvre d'un système de traçabilité des produits

- consommation sur place des aliments/produits fait sur place

Textes de référence : RE n° 178/2002 : traçabilité ; RE n° 852/2004 : annexe 2 chapitre 3 ; RE n° 853/2004 : produits sensibles.

 

Sécurité

Les structures réalisant de l’accueil pédagogique sont considérés comme des ERP (Etablissement recevant du public) et doivent donc appliquer les dispositions en vigueur.

Textes de référence :  L'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définie un établissement recevant du public, fiche technique ERP

 

Assurance

La structure doit avoir une couverture responsabilité civile relative à l’accueil et dans le cas de consommation de produits, déclarer son activité à son assureur pour être couverte contre les risques d’intoxication alimentaire.

 

Il est nécessaire d’assurer : les personnes participants à l’accueil (salarié, bénévole..) ; les bâtiments et lieux accessibles au public ; les objets, matériels et animaux (en propriété ou non) ; les véhicules utilisé pour le transport du public ; les activités/animations auquel le public participe.

 

Statut et Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social.

Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts)

Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas.

Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.

 

• Les activités touristiques accessoires présentent en principe un caractère commercial. Mais l’administration admet que les profits provenant des droits d’entrée demandés pour la visite touristique d’une exploitation agricole relèvent des bénéfices agricoles, sauf si la prestation relève d’une démarche commerciale (D.adm.5-112n°70, extrait du Mémento pratique Francis Lefebvre  « Agriculture » 2011-2012.

• TVA : assujettie ou non

• Fiscalité locale : CET / taxe d’habitation / taxe foncière/ taxe d’aménagement

• Taxe de séjour, contribution à l’audiovisuel public, SACEM

• CSG et CRDS

 

Interlocuteurs

- Direction Départementale de la Cohésion Sociale – service Jeunesse et Sport

- Direction des Services Départementaux de l’Education nationale

- Direction Départementale de la Protection des Populations service DSV et DDASS

- Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

- Protection Maternelle Infantile

- Service Départementale d’Incendie et de Secours

- Mairie

 

Bibliographie

- De Caffarelli J., Coquillaud M.-S., Daniel V., Thou M., 2010, « Créer une ferme pédagogique, de l’idée à la réalisation », Educagri editions.

- Varenne F., 2010-2011, Guide juridique et fiscal du tourisme rural, 4éme ed IPSOFACTO

- Memento départemental 2011 de la réglementation en Accueils Collectifs de Mineurs, Saône et Loire, DDCS71.

 

Sites internet

DDCS71 : www.ddcs71.fr

Bergerie nationale de Rambouillet : http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/ 

Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/