Accueil Paysan Massif Central

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous aux cahiers des charges d’Accueil Paysan.

 

Définition juridique

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez  l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux,  pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Le nombre de chambres proposées ne peut accéder 5 pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes.

Elle répond aux conditions suivantes :

-       être située chez l’habitant, dans sa résidence ou dans une  annexe directe ;

-       être louée à la nuitée à usage touristique. La location doit être assortie de prestations comprenant obligatoirement la fourniture du petit déjeuner, du linge de maison et des draps de lits ;

-       être meublée et comporter tous les éléments indispensables pour une occupation normale par le locataire ;

-       répondre aux normes et réglementation en vigueur dans  les domaines de l’hygiène et de la sécurité ;

-       disposer d’un accès au wc et salle d’eau, équipée d’un lavabo et d’une douche (ou baignoire), si possible privatifs à chaque unité de couchage ;

-       Disposer d’un moyen de chauffage assurant une température de 19°.

 

Textes de référence : L’activité de chambre d’hôtes est désormais réglementée par le décret n° 2007—1173 du 3 août 2007.

 

Déclaration d’ouverture 

La déclaration obligatoire des chambres  d’hôtes en mairie, avec accusé de  réception, se fait au moyen d’un  document (cerfa n°13566*02).

 

Règles commerciales

Affichage tarifs

Porter à la connaissance des clients, les prix TTC de vos différentes prestations :

-       A l’extérieur de l’établissement,

-       À l’intérieur de l’établissement, au niveau du hall de réception et au dos de la porte de chaque chambre.

Contractualisation

En cas de réservation de séjour, il est recommandé d’établir un contrat de réservation rappelant les conditions de location (dates, nombre de personnes, durée séjour, tarifs…).

Délivrance d’une note

Établie en double exemplaire, elle doit préciser les mentions suivantes : date de rédaction, nom et adresse de l’exploitant, nom du client (sauf si opposition de ce dernier), date et lieu de la prestation, décompte des dépenses, prix total à payer.

 

Assurance

Il est nécessaire d'être assuré pour cette activité. Renseignez-vous auprès de votre assureur. Plusieurs options sont possibles.

 

Statut et Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social.

Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts)

Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas.

Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.

 

Impôt sur le revenu

L'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'exploitant est assujetti à la TVA au taux de 7 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 19,6 %).

Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.

Voir le dossier sur la TVA

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.

C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur les modalités d'application, de déclaration et de paiement, voir la taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

 

Urbanisme

La construction ou la réhabilitation d’une chambre d’hôtes implique le respect des règles d’urbanisme, comme c’est le cas dans les constructions ou modifications de tout bien immeuble.

 

Interlocuteurs

-       Votre Mairie. Pour la déclaration préalable.

-       La MSA. Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants agricoles.

-       Le Centre de formalités des entreprises (CFE).

 Pour l'immatriculation au RCS ou auprès de la chambre d'agriculture

-       Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI). Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants non agricoles Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI.)

-       Accueil Paysan

 

Bibliographie

Code du tourisme : article L324-3 et suivants : Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie

Code du tourisme : article D324-13 et suivants 

Code de commerce : article L123-1 et suivants : Obligation d'une immatriculation au RCS

Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale : Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis : Pour l'assujettissement à la TVA (article 279)

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 : fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location. 

Service Public.fr, dossier sur la TVA