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Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous à nos cahiers des charges.

 

Définition juridique

Il existe de nombreuses autres prestations alimentaires :

-       le casse croute / goûter à la ferme : service d’une seule assiette (sucrée ou salée) accompagnée d’une boisson.

-       les apéritifs fermiers : dégustation des vins ou cidres produits sur l’exploitation accompagnés de produits fermiers.

-       les activités traiteurs : vente de plats à emporter ou mise en place de buffet (service compris ou non)

-       les pique-niques

 

L’ensemble de ces prestations appartient au secteur de la restauration commerciale.

 

Déclaration d’ouverture

Pas de déclaration à la mairie

 

Formation / agrément / licence

En tant qu’établissement de restauration commerciale, vous avez l’obligation d’avoir dans votre effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Cette formation de 14h est dispensée par des organismes de formation agréés par la DRAAF.

 

Sont dispensé de cette formation :

• les personnes ayant au minimum 3 ans d’expériences comme gestionnaire ou exploitant dans une entreprise du secteur alimentaire

• les personnes titulaires de certains titres ou diplômes de niveau V (BEP restauration…) La liste complète est détaillée dans l’arrêté du 25 novembre 2011.

 

Si vous souhaitez vendre de l’alcool pour accompagner l’ensemble de ces prestation, vous devez obtenir une  licence petite restauration.

Pour obtenir cette licence, il vous faut :

-       déclarer votre activité en mairie à l’aide du Cerfa 11542*04

-       obtenir un permis d’exploitation à l’issue d’une formation de 14h sur les risques liés à l’alcool.

 

Le métier de « traiteur » appartient aux métiers de l’artisanat est cette appelation est reservées aux personnes titulaires d’un CAP ou BEP permettant d’exercer l’activité ou disposant d’une expérience salariée ou indépendante de 3 ans.

 

Hygiène

Déclaration à la DDCSPP à l’aide du Cerfa 13984*02

Vous devez respecter les normes sanitaires du paquet hygiène lors de toutes vos préparations.

Ce qu’il faut retenir des textes :

- obligation de résultat pas de moyen

- le respect de la chaîne du froid,

- la mise en place d'un plan de nettoyage et désinfection et le contrôle de son efficacité

- la mise en oeuvre d'un système de traçabilité des produits

 

Textes de référence : RE n° 178/2002 : traçabilité ; RE n° 852/2004 : annexe 2 chapitre 3 ; RE n°853/2004 : produits sensibles

 

Urbanisme

La construction d’une salle de restauration doit respecter les règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).

Si vous souhaitez installer une terrasse, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie.

 

Sécurité

Une salle de restauration de capacité supérieure à 15 personnes est soumise aux règles ERP (voir la fiche ERP).

 

Assurance

Il est obligatoire de déclarer son activité de restauration à son assureur et d’être couvert pour les risques d’intoxication alimentaire.

 

Règles commerciales

La période d’ouverture est libre mais doit être clairement définie. Lorsque l’activité de retauration est occasionnelle, la mention « sur réservation » doit être indiquée sur tous supports promotionnels.

 

Les heures d'ouverture sont fixées par arrêté préfectoral. Pour de plus amples informations, prenez contact avec la Préfecture du département du lieu d'implantation du restaurant.

 

Le prix TTC doit être affiché à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement.

 

L’affichage de l’origine des viandes est obligatoire, et l’origine des ingrédients principaux doit être portée à la connaissance des clients.

 

La délivrance d’une note est obligatoire pour tout montant supérieur à 25€ ou à la demande du client.

 

Statut et Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social. Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts) Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas. Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.   
 

• L’ensemble de ces activités peut constituer un prolongement de l’activité agricole. Dans ce cas, vous devez déclarer votre nouvelle activité auprès de la Chambre d’Agriculture. Si vous souhaitez acheter des produits à l’extérieur vous devrez vous inscrire au RSC.

 

• Si vous n’avez pas de statut agricole, vous devrez enregistrer votre activité auprès du CFE compétent (CCI ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat). L’inscription au RSC est obligatoire. Le statut d’auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société est à envisagé en fonction de vos besoins.

 

Obligations fiscales

 

• TVA : assujettie ou non

• Fiscalité locale : Taxe foncière

• Contribution à l’audiovisuel public, SACEM

 

Interlocuteurs

DDCSPP service DSV et service CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS (SCPC)

CCI, Chambre d’Agriculture ou Chambre des Métiers et de l’artisanat.

Mairie

 

Bibliographie

Guide juridique et fiscal du tourisme rural.