Accueil Paysan Massif Central

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Cette fiche n’a aucune valeur juridique et ne contient pas les critères de labellisation. Pour en savoir plus, référerez –vous à nos cahiers des charges.

 

Définition juridique

L’auberge appartient à la restauration commerciale définie comme : « Activité de service de préparation de repas chauds ou ou ailleurs ».

Le terme d’Auberge ne semble pas être défini légalement.

Cependant, de nombreuses dénominations sont quand à elles déposées :

-       la ferme-auberge par Bienvenue à la ferme et l’auberge paysanne par Accueil Paysan

Cette activité constitue un prolongement de l’activité agricole. L’exploitant et/ou son conjoint doivent être impliqués dans cette activité. Les produits sont en priorité ceux de la ferme (minimum 51% en valeur).

 

-       l’auberge du pays par Accueil Paysan et l’auberge de pays par la CCI d’Auvergne.

Cette activité est une activité commerciale. L’aubergiste s’approvisionne chez les producteurs locaux et valorise les produits issus des fermes de proximités.

 

Ces 4 dénominations doivent respecter les cahiers des charges correspondants.

 

 

Capacité d’Accueil

Ferme-auberge : 100 personnes, 120m2 maximum. Sauf exceptions à 150 personnes et 180m2

Auberge paysanne ou auberge du pays : 60 personnes maximum.

Ferme-auberge et auberge paysanne : La capacité d’accueil correspond aux capacité de production de la ferme.

 

Déclaration d’ouverture

Pas de déclaration à la mairie

 

Formation / agrément / licence

En tant qu’établissement de restauration commerciale, vous avez l’obligation d’avoir dans votre effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Cette formation de 14h est dispensée par des organismes de formation agréés par la DRAAF.

 

Sont dispensé de cette formation :

• les personnes ayant au minimum 3 ans d’expériences comme gestionnaire ou exploitant dans une entreprise du secteur alimentaire

• -les personnes titulaires de certains titres ou diplômes de niveau V (BEP restauration…) La liste complète est détaillée dans l’arrêté du 25 novembre 2011.

 

Si vous souhaitez vendre de l’alcool pendant les repas, vous devez obtenir une  licence petite restauration.

Pour obtenir cette licence, il vous faut :

-       déclarer votre activité en mairie à l’aide du Cerfa 11542*04

-       obtenir un permis d’exploitation à l’issue d’une formation de 14h sur les risques liés à l’alcool.

 

Hygiène

Déclaration à la DDCSPP à l’aide du Cerfa 13984*02

Vous devez respecter les normes sanitaires du paquet hygiène lors de toutes vos préparations.

Ce qu’il faut retenir des textes :

- obligation de résultat pas de moyen

- le respect de la chaîne du froid,

- la mise en place d'un plan de nettoyage et désinfection et le contrôle de son efficacité

- la mise en oeuvre d'un système de traçabilité des produits

 

Textes de référence : RE n° 178/2002 : traçabilité ; RE n° 852/2004 : annexe 2 chapitre 3 ; RE n°853/2004 : produits sensibles

 

Urbanisme

La construction d’une auberge doit respecter les règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).

Si vous souhaitez installer une terrasse, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie.

 

Sécurité

Une auberge de capacité supérieure à 15 personnes est soumise aux règles ERP (voir la fiche technique ERP).

 

Assurance

Il est obligatoire de déclarer son activité de restauration à son assureur et d’être couvert pour les risques d’intoxication alimentaire.

 

Règles commerciales

La période d’ouverture est libre mais doit être clairement définie. Lorsque l’activité d’auberge est occasionnelle, la mention « sur réservation » doit être indiquée sur tous supports promotionnels.

 

Les heures d'ouverture sont fixées par arrêté préfectoral. Pour de plus amples informations, prenez contact avec la Préfecture du département du lieu d'implantation du restaurant.

 

Le prix TTC doit être affiché à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement.

 

L’affichage de l’origine des viandes est obligatoire, et l’origine des ingrédients principaux doit être portée à la connaissance des clients.

 

La délivrance d’une note est obligatoire pour tout montant supérieur à 25€ ou à la demande du client.

 

Statut et Fiscalité

Toute création d’activité ou de prestation à caractère économique doit être accompagnée d’une réflexion rigoureuse sur le choix du statut juridique, fiscal et social.

Toute activité doit être déclarée fiscalement, et donc être enregistrée au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE, situé dans les chambres consulaires ou au Centre des Impôts)

Les activités économiques sont par nature soumises à l’imposition sur les revenus (soit BIC, BNC et /ou BA), ou à l'impôt sur les société (IS) suivant les cas.

Vous trouverez ici quelques clés de compréhension qui témoignent des cas les plus fréquemment rencontrés.

 

• Les activités de ferme-auberge et d’auberge paysanne sont considérées comme une continuité de l’activité agricole. Pour des achats extérieurs de produits alimentaires une immatriculation au RCS est obligatoire. 

 

 

• L’activité d’auberge du pays ou de pays est elle considérée comme une activité commerciale.

 

Obligations fiscales:

 

• TVA : assujettie ou non

• Fiscalité locale : Taxe foncière

• Contribution à l’audiovisuel public, SACEM

 

Interlocuteurs

DDCSPP service DSV et service CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS (SCPC)

CCI

Mairie

 

Bibliographie

Guide juridique et fiscal du tourisme rural.